MEDIA 55

• cc · cr

  N° 24-82.486

  26 nov. 2025

  rejet

  L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un des magistrats du siège qui serait empêché, est légalement investi au cours des débats de tous les droits que le code de procédure pénale confère aux juges correctionnels. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen de nullité reprochant au magistrat désigné comme assesseur supplémentaire d'avoir participé activement aux débats en interrogeant des prévenus et un témoin alors que ni le président ni les deux assesseurs composant la juridiction n'était empêché

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• cc · civ1

  N° 21-13.519

  28 mai 2025

  cassation

  La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-633/22), qu'en vertu des articles 34, point 1, et 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'exécution d'un jugement, condamnant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison d'une atteinte à la réputation du fait d'une information publiée par un journal, doit être refusée pour autant qu'elle aurait pour effet une violation manifeste de la liberté de la presse, telle que consacrée à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et, ainsi, une atteinte à l'ordre public de l'État membre requis. La méthode qui résulte de cet arrêt consiste, pour le juge de l'Etat membre requis, à examiner si les dommages-intérêts accordés, qu'ils soient punitifs ou compensatoires, s'avèrent manifestement disproportionnés par rapport à l'atteinte à la réputation en cause et risquent ainsi d'avoir un effet dissuasif sur la liberté de la presse. Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut ni minorer le préjudice, ni ignorer la gravité de la faute, tels qu'ils ont été constatés par les juridictions étrangères. Au regard des ressources des personnes condamnées, le juge doit rechercher si la condamnation pécuniaire s'avère substantielle, s'agissant d'une personne physique, par rapport aux revenus que cette personne tire de son activité professionnelle, le cas échéant par référence à la rémunération moyenne dans le secteur professionnel considéré et, s'agissant d'une personne morale, par rapport aux moyens dont elle dispose pour l'exercice de son activité. La proportionnalité des condamnations doit être appréciée de façon distincte à l'égard de chaque victime et de chaque auteur, afin de vérifier si une exécution seulement partielle permettrait d'éviter une violation manifeste des droits et libertés consacrés par l'article 11 de la Charte

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• cc · soc

  N° 22-19.524

  22 nov. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-22.860

  1 juin 2022

  rejet

  Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral

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• cc · soc

  N° 20-22.450

  9 mars 2022

  cassation

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• cc · pl

  N° 21-81.656

  4 juin 2021

  rejet

  En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correc-tionnel, à l'ouverture des débats, informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Si l'absence d'information sur son droit de se taire fait nécessairement grief au prévenu, il en va autrement lorsque ce dernier reçoit cette information après des débats liminaires portant sur une demande présentée, au début de l'audience, par une autre partie, et au cours desquels il n'a pas pris la parole. Dans ce cas, l'accomplissement tardif de cette formalité ne peut entraîner une nullité à l'égard de ce prévenu que s'il justifie qu'il a été porté atteinte à ses intérêts

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• cc · soc

  N° 19-17.215

  10 mars 2021

  rejet

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• cc · pl

  N° 18-80.162

  13 mars 2020

  rejet

  Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous le contrôle de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit

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• cc · comm

  N° 17-27.778

  15 janv. 2020

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illicites alléguées n'ont pas été mises en oeuvre dans le cadre d'une stratégie d'éviction et qu'aucun lien n'est établi entre ces pratiques et le préjudice invoqué, sans rechercher, alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice d'un acte de concurrence déloyale, si l'octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire n'avait pas pour effet d'avantager déloyalement les franchisés d'une société au détriment des franchisés de la société concurrente, et de porter ainsi atteinte à la rentabilité et à l'attractivité de son réseau

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• cc · comm

  N° 17-22.132

  5 juin 2019

  rejet

  Les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d'entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n'ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d'interdire l'usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public, sauf les effets de l'intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l'enregistrement de noms de domaine sur internet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE