MEDI POISSONS — MEDI JOAS

• cc · civ1

  N° 08-10.866

  8 avr. 2009

  rejet

  Une partie à un contrat ne peut, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'a pas encore été mise en oeuvre dès lors que la clause de médiation prévue au contrat n'a prévu la saisine du tribunal qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation

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• cc · civ2

  N° 16-11.975

  22 juin 2017

  rejet

  Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée

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• cc · civ2

  N° 18-60.119

  18 oct. 2018

  rejet

  L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci

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• cc · civ2

  N° 03-10.657

  24 févr. 2005

  cassation

  Une cour d'appel n'a pas à répondre à une " requête en dépaysement " qui n'est prévue par aucun texte.

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• cc · civ2

  N° 24-60.096

  10 oct. 2024

  annulation

  Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège qui rejette, en raison d'une pratique insuffisante et au regard de la formation de l'intéressé, la demande d'inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux, d'un candidat titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial

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• cc · civ2

  N° 22-60.088

  6 oct. 2022

  annulation

  Il résulte de l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation au regard des deux critères tenant à la formation et l'expérience. Dès lors, viole ce texte l'assemblée générale qui se borne à retenir l'absence d'expérience d'un candidat dans le domaine de la médiation, avant le dépôt de sa candidature sans apprécier les mérites de cette candidature au regard du critère de la formation

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• cc · comm

  N° 20-23.298

  11 mai 2022

  rejet

  La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d'un cocontractant formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil

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• cc · civ2

  N° 24-60.054

  10 oct. 2024

  annulation

  Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège qui rejette, en raison d'une pratique insuffisante et au regard de la formation de l'intéressé, la demande d'inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux, d'un candidat titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial

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• cc · civ2

  N° 20-20.941

  12 janv. 2023

  rejet

  Il résulte de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur. Justifie sa décision, une cour d'appel, qui ayant constaté que la mission du médiateur avait pris fin à une certaine date, retient que ce terme marque la reprise de l'instance et que l'appelant ajoute au texte de l'article 910-2 du code précité lorsqu' il soutient que l'instance n'a pas repris au motif que le médiateur n'a pas remis de note de fin de médiation au juge et que l'affaire n'a pas été fixée à une audience de mise en état

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• cc · civ2

  N° 24-14.531

  12 févr. 2026

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE