MECARMOR BLANCHARD

• cc · comm

  N° 70-12.343

  4 oct. 1971

  rejet

  CELUI QUI REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION DEMANDE PAR UNE AUTRE PERSONNE BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 20 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET 39 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 QUI ORGANISENT LA PUBLICITE DES DEMANDES DE BREVETS ET PERMETTENT NOTAMMENT A TOUTE PERSONNE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR LE SECOND PROJET D'AVIS DOCUMENTAIRE. ET AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L 'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LES INVENTIONS FAISANT L 'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET NE PEUVENT, SAUF AUTORISATION MINISTERIELLE, ETRE DIVULGUEES PENDANT UN DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE. DES LORS, L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PENDANT CETTE PERIODE, A LA DEMANDE D'UNE PERSONNE SE PRETENDANT LESEE, EN VUE DE RECHERCHER LE TEXTE D'UNE DEMANDE DE BREVET QUI DOIT RESTER SECRETE, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR.

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• cc · civ2

  N° 74-13.999

  7 avr. 1976

  rejet

  Lorsqu'un chauffeur au service d'un transporteur spécialisé est décédé par asphyxie, alors qu'il déversait de son camion citerne dans un égout de l'acide sulfurique résiduaire provenant des opérations de transformation de produits pétroliers traités dans l'usine d'une société, les juges du fond saisis d'une action en réparation de son préjudice intentée par la veuve de la victime contre la société, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, et d'un appel en garantie du transporteur par ladite société, ont légalement justifié leur décision en retenant l'entière responsabilité de cette société et en mettant hors de cause le transporteur, après avoir justement déduit de leurs constatations que la société, propriétaire des bouches d'égout situées dans l'enceinte de l'usine et de l'acide sulfurique résiduaire, en avait conservé la garde, laquelle n'avait pas été transférée à l'entreprise de transport.

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• cc · civ2

  N° 72-10.021

  28 févr. 1973

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AU COURS DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, A ORDONNE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DEBITEUR CONSIGNE LA SOMME PORTEE A LADITE INJONCTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS PAR LE CREANCIER, PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ESTIMER QUE LA CARENCE DU DEBITEUR DANS LE DELAI IMPARTI NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DETERMINANT DES LORS QUE CETTE PARTIE AVAIT POSTERIEUREMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE L'EXPERTISE ET QU'IL ETAIT OPPORTUN DE MAINTENIR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE.

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• cc · comm

  N° 09-13.145

  15 déc. 2009

  rejet

  Le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes n'est pas valablement saisi d'une demande en contestation d'honoraires formée le jour même de la tentative de conciliation sans avoir été communiquée préalablement à la partie adverse ; il s'ensuit que la contestation de sa décision devant la chambre régionale de discipline est irrecevable

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• cc · civ2

  N° 76-11.477

  5 oct. 1977

  rejet

  Lorsqu'un camion qui effectuait le dépassement d'une petite voiture est entré en collision avec un autre camion qui, sortant d'une cour privée située sur la gauche du premier, tournait sur la droite pour emprunter la direction opposée, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le conducteur du premier camion avait commis une faute qui avait concouru à la production du dommage dès lors que les juges du fond ont relevé d'une part qu'il ne pouvait pas ne pas voir l'autre camion qui sortait de la cour privée dont l'entrée était bien dégagée, d'autre part que l'apercevant et le voyant prendre la direction opposée à la sienne, il a cependant circulé entièrement sur la moitié gauche de la chaussée dont la largeur lui permettait le dépassement de la voiture sans empiéter sur sa partie gauche.

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• cc · comm

  N° 80-12.444

  23 sept. 1981

  cassation

  Viole l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui déboute un créancier de sa demande en compensation de sa propre dette et de sa créance de dommages-intérêts au motif que le débiteur avait été mis en règlement judiciaire durant l'instance alors qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que les obligations réciproques des parties étaient nées d'un même contrat et que les règles de la procédure collective n'interdisaient pas à ce créancier d'invoquer le principe de la compensation en attendant qu'il soit statué sur son admission au passif du règlement judiciaire du débiteur.

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• cc · soc

  N° 78-40.825

  11 oct. 1979

  cassation

  Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur sont d'ordre public et il ne peut y être fait échec par des accords passés entre exploitants successifs ni par le licenciement prononcé par le syndic de la liquidation des biens du cédant qui n'avait eu, en l'espèce, aucun effet sur l'exécution du contrat de travail, dès lors qu'un salarié, malgré une brève interruption, a poursuivi le même travail au service du nouvel exploitant.

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• cc · civ2

  N° 76-14.505

  9 mars 1978

  rejet

  Bien que la législation sociale soit d'ordre public et que la prescription de l'action publique n'aurait pu être opposée à une caisse de sécurité sociale quand bien même elle aurait reconnu cette prescription, il ne peut être reproché à une juridiction d'avoir déclaré prescrite l'action que la caisse avait engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'il résulte de la décision que la caisse avait renoncé à son action ayant reconnu que sa demande sur l'article 1382 était prescrite et le Tribunal ayant statué par application de l'article 1384 alinéa 1er du même code.

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• cc · civ2

  N° 94-21.427

  11 juin 1997

  rejet

  Aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision, la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment.

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• cc · civ1

  N° 69-14.025

  21 avr. 1971

  cassation

  IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE CONTRE UNE ENTREPRISE EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D'UNE VILLE, PAR UN CYCLOMOTORISTE VICTIME D'UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR CETTE ENTREPRISE QUI N'AVAIT NI ECLAIRE NI ENTOURE CETTE TRANCHEE, ALORS QUE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A LA DEFENDERESSE ETAIENT, PAR LEUR NATURE MEME, INSEPARABLES DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TRAVAIL PUBLIC.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE