MECANO

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900611

  9 mai 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Recours de la caisse contre l'employeur - Inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Indépendance de la prise en charge a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600120

  2 févr. 2016

  Cassation

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Fait générateur - Réception des déchets - Installation d'élimination des déchets par stockage - Recherche nécessaire Selon les articles 266 sexies, I, 1, et 266 septies, 1, du code des douanes dans leur rédaction alors applicable, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le fait générateur de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01164

  4 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01068

  3 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300507

  28 mars 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes de spectacle - Assimilation - Coureurs cyclistes participant à titre individuel à une exhibition sportive sans compétition STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Application - Conditions - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Cas - Coureurs cycl

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03192

  2 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE