ME-FA

La Cour de justice des Communautés européennes ayant seulement dit pour droit, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco) qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été répercutées sur les acheteurs des produits les ayant supportées en rejetant la charge de cette preuve négative sur les seules personnes physiques ou morales sollicitant le remb

Il résulte de l'article 3 § 2 de la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, que l'alcool et les boissons alcooliques peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. Selon la Cour de justice des Communautés européennes, la notion de " finalités spécifiques " désigne un but autre que purement budgétaire (C-434/97, arrêt du 24 février

Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 février 1988 (Bianco) que si les dispositions de l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980, en ce qu'elles mettent à la charge du demandeur en répétition la preuve de l'absence de répercussion des taxes indues ne peuvent être opposées au contribuable, elles doivent continuer à recevoir application dès lors que le juge est libre d'apprécier, dans chaque cas, les preuves présentées par les parties et, s'il l'estime né

Le privilège spécial du Trésor institué en matière de taxe foncière par l'article 1920 2 2° du code général des impôts comporte un droit de suite.

Dans le cas d'un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque, seul le véhicule tracteur doit être muni d'une licence.