MDR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001031

  12 nov. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs - Article 1er - Primes - Prime de responsabilité - Bénéficiaire - Conditions - Fonctions exercées -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03113

  8 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500206

  18 févr. 2015

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Défaut - Effets - Faute délictuelle du maître de l'ouvrage - Sous-traitant - Action contre le maître de l'ouvrage - Action en paiement - Dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400904

  10 juil. 2014

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie en première instance - Qualité identique - Nécessité En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE