MDC

• cc · civ1

  N° 97-17.511

  7 mars 2000

  cassation

  Lorsque la vente d'une automobile a été résolue, le vendeur ne peut obtenir du constructeur la garantie de la perte du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 02-11.898

  18 mars 2004

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient que la différence entre le montant des sommes dues par une société ayant cessé d'honorer les remboursements de l'emprunt qu'elle avait contracté pour l'achat de biens immobiliers et celui de ses propositions de rachat du crédit justifiait le refus de ces propositions, que le montant de la mise à prix des biens saisis, destinée à attirer suffisamment de vendeurs, ne préjugeait pas du prix de vente, et qu'il n'était pas établi que la valeur réelle des biens était supérieure à celle résultant de la vente aux enchères, peut décider, jugeant à bon droit que le créancier n'était pas tenu d'accepter un abandon partiel de sa créance, que sa légèreté blâmable et son intention de nuire ne sont pas démontrées et qu'il n'a ainsi commis aucun abus de droit.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 06-40.114

  4 juil. 2007

  cassation

  L'article 18 de l'annexe ouvriers à la convention collective nationale des industries du camping actualisée le 10 décembre 1991, prévoyant le versement d'une indemnité de départ à tout ouvrier partant en retraite à partir de 60 ans, n'est pas applicable à un salarié parti en retraite avant l'âge de 60 ans dans le cadre des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et de son décret d'application n° 2003-1036 du 30 octobre 2003

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 23-20.079

  12 févr. 2025

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-24.793

  30 nov. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-29.617

  18 févr. 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-16.143

  7 févr. 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 99-13.177

  20 mars 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 21-17.736

  30 nov. 2022

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE