MCH

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00722

  13 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Défaut - Portée La société soutient que la clause insérée dans le contrat de travail est une clause "de respect de clientèle" qui ne serait pas une véritable clause de non-concurrence. L'article L 120-2 du Code du travail dispose que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la natu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-20911

  12 mai 2004

  Rejet.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations du constructeur - Etendue - Exclusion - Etude de sols préalable - Portée. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Constructeur - Frais d'études de sol - Condition L'application de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE