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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14446

  4 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601074

  23 juin 2016

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Pouvoirs - Modification de la mission de l'huissier de justice Il résulte des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500121

  27 janv. 2015

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditio

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03184

  21 oct. 2014

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

  Arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la Cour d’appel de Versailles 12ème chambre RG 14/03184 Contrat conclu entre commerçants - article 48 du CPC - clause attributive de compétence stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie - possibilité de renonciation de sa part (oui)- siège social des parties en France - inapplicabilité du règlement de Bruxelles I UE n° 44/2001 du 22 décembre 2001. La cour, statuant sur contredit de compétence, rappelle qu’une partie a la faculté de renoncer à la cla

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 12/07852

  14 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour statue sur deux QPC, l’une sur l’article 40 de la loi 2011-893 du 28 juillet 2011, l’autre sur l’article L.641-13 du code de commerce. 1/ QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - article 40 de la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 - Applicabilité à la procédure. - Défaut - Refus de transmission. La question prioritaire de constitutionnalité vise l'article 40 de la loi 2011-893 du 28 juillet 2011. Cet article n'est pas applicable au litige car la loi, non rétroactive, est postérieure a

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre

  N° 12/06519

  1 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Prix de transport - Action directe - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 § 4 - Principal établissement du commissionnaire de transport et lieu de chargement situé au Royaume-Uni - Droit anglais applicable - Rejet de la demande fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce.. La présomption prévue par l'article 4 § 4 de la Convention de Rome propre au contrat de transport est également applicable au co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE