MBS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400508

  15 mai 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Discrimination fondée sur le handicap - Existence - Caractérisation - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Discrimination fondée sur le handicap - Existence - Caractérisation - Eléments de faits présentés par le

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/054917

  11 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 21815010

  12 juil. 2018

  Avis sur saisine

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Cas - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Défaut de notification des conclusions à l'avocat de l'intimé constitué postérieurement à l'avis de fixation dans le délai imparti En application de l'article 905-1, alinéa 1, du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705906

  18 janv. 2017

  Rejet

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents corroborés par l'intervention d'un tiers Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, r

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/08399

  10 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE