MBH MONTAGE

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui confirme un jugement ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête, en retenant que l'urgence liée à la nécessité de procéder, dans les meilleurs délais, à des constatations justifie le recours à la procédure sur requête, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle de la contradiction.

L'autorité judiciaire française a compétence internationale exclusive pour autoriser, dans un port français, la saisie conservatoire d'un navire ou en ordonner mainlevée, même si le débiteur demeure à l'étranger.

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de travail et aux créances salariales durant une relation de travail ne relève pas de la procédure d'insolvabilité, ainsi que cela résulte des articles 4 et 10 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. La compétence juridictionnelle pour connaître d'un tel litige doit être déterminée en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence

Fait une exacte application de l'article 109 du décret du 20 juillet 1972, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel qui ordonne la rectification de deux décisions de justice, en remplaçant le nom d'une société par celui d'une autre entreprise commerciale au motif qu'il y avait eu une erreur matérielle dans la désignation d'une partie au cours de la procédure, dès lors que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a relevé que la so

La publicité prévue par l'article 370 du Code pénal n'est pas soumise aux exigences de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 et peut être restreinte. La publicité donnée à des photomontages frauduleux peut être réalisée par le moyen de leur production dans une instance en divorce, alors qu'en raison même de leur fausseté de tels montages ne pouvaient être valablement produits comme élément de preuve à l'appui d'une instance judiciaire.