MBDI APPROVISIONNEMENTS

L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L 'APPLICATION NE REQUIERT PAS LA CONSTATATION D'UN ELEMENT INTENTIONNEL.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'apppel de dénaturer un rapport d'expertise dès lors qu'elle ne fait que le reproduire sur le point critiqué.

La validité d'un contrat-cadre comportant un engagement d'approvisionnement exclusif est subordonnée à la condition que le prix du produit qui en est l'objet y soit déterminé ou à tout le moins déterminable sans nouvel accord des parties. L'adoption par les parties d'une clause d'offre concurrente n'en garantit la validité que dans la mesure où les modalités prévues pour sa mise en oeuvre permettent cette détermination.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se comporter sur ce marché, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs

Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel