MBC NANCY

• cc · comm

  N° 86-16.051

  12 janv. 1988

  rejet

  Ayant retenu qu'un vendeur intermédiaire et son assureur avaient admis leur obligation de garantie à l'égard de l'acquéreur en raison des vices cachés affectant le véhicule qu'ils lui avaient vendu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare leur action contre le vendeur originaire recevable dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'ils avaient un intérêt direct et certain à agir à titre personnel contre lui pour obtenir la réparation de leur préjudice.

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• cc · comm

  N° 96-10.858

  25 nov. 1997

  rejet

  Dès lors qu'à l'appui de l'exception d'inexécution opposée à l'établissement de crédit cessionnaire de la créance de l'entrepreneur, mis en redressement judiciaire, la société maître de l'ouvrage se prévalait non de l'inexistence des prestations de ce dernier mais de leur caractère défectueux, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que ladite société se prétendait titulaire d'une créance connexe à celle cédée à la banque de sorte qu'elle était tenue de la déclarer au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de son cocontractant.

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• cc · civ2

  N° 11-27.480

  10 janv. 2013

  cassation

  Le renvoi ordonné en application de l'article 47 du code de procédure civile ne peut être fait que devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie

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• cc · civ1

  N° 12-14.939

  10 avr. 2013

  irrecevabilite

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date

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• cc · cr

  N° 90-85.696

  2 juin 1992

  cassation

  Pour apprécier le bien-fondé d'une exception de chose jugée, les juges doivent rechercher par un examen de la procédure qui a été soumise à la juridiction précédente, si les faits déjà jugés sont ceux-là mêmes dont ils sont saisis et vérifier si les jugements invoqués au soutien de l'exception sont définitifs.

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• cc · soc

  N° 73-40.510

  20 mars 1974

  rejet

  EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE DANS UNE VILLE MAIS PORTANT QUE L'ACCORD AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT DANS UNE AUTRE VILLE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LES PARTIES S'ETAIENT RECIPROQUEMENT ENGAGEES DANS CETTE DERNIERE VILLE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE, LE TRAVAIL ETANT ACCOMPLI HORS DE TOUT ETABLISSEMENT, C'ETAIT LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DE CETTE DERNIERE VILLE, LIEU DE L'ENGAGEMENT DU REPRESENTANT , QUI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES PARTIES.

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• cc · civ1

  N° 04-10.058

  14 nov. 2006

  rejet

  Une action, qui met en cause le fonctionnement du service de l'état civil d'une commune, doit être dirigée contre l'Etat et non contre la commune dés lors que le maire et les agents communaux assurent le service public de l'état civil au nom de l'Etat.

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• cc · soc

  N° 88-42.937

  25 mai 1989

  cassation

  Une décision judiciaire ne comporte l'autorité de la chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés. Un précédent arrêt déboutant l'ASSEDIC de sa tierce opposition contre une décision qui a condamné un employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié congédié, au seul motif que le dispositif de l'arrêt critiqué ne comportait aucune disposition qui lui fut préjudiciable, sans se prononcer sur le point de savoir si la cour d'appel avait ou non omis de statuer sur un chef de demande, ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une requête en complément d'arrêt.

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• cc · soc

  N° 18-13.628

  3 juin 2020

  rejet

  Selon l'article L. 1243-1, alinéa 1, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Une cour d'appel qui, prenant en considération les manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et analysant cette rupture anticipée à l'initiative du salarié au regard des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, peut décider, peu important qu'elle l'ait improprement qualifiée de prise d'acte, qu'elle était justifiée par les manquements de l'employeur dont elle a fait ressortir qu'ils constituaient une faute grave

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• cc · civ1

  N° 72-12.775

  19 mars 1974

  rejet

  STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION ORDONNANT LA CONVERSION EN TUTELLE DU REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE D'UNE MERE, SOUS LEQUEL SE TROUVAIENT PLACES SES DEUX ENFANTS, UN TRIBUNAL , QUI RELEVE QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DEPUIS DEUX ANS CEUX-CI ONT ETE CONFIES A LEUR GRAND-PERE, DOMICILIE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ENTREPRISE, LA MERE EST DOMICILIEE DANS LE RESSORT D'UN AUTRE TRIBUNAL D'INSTANCE, CHEZ SES PROPRES PARENTS, EN DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DOMICILE LEGAL DES MINEURS EST AU LIEU OU SE TROUVE CELUI DE LEUR MERE ET QUE LE JUGE DES TUTELLES SAISI INITIALEMENT ETAIT INCOMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE CIVIL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE