AU DUC DE PRASLIN — MAZET DE MONTARGIS

LORSQUE LA VENTE EN BOURSE DE TITRES A ETE EFFECTUEE EN VERTU D'UNE DECISION AYANT FIXE LE MONTANT D'UNE CREANCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION S'OPPOSE, A DEFAUT DE RETRACTATION DE CELLE-CI, A CE QUE LE DEBITEUR, DONT LES TITRES ONT ETE VENDUS, RECLAME AU CREANCIER LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE TROUVANT SON ORIGINE DANS SA CONDAMNATION AU PAYEMENT D 'UNE SOMME QUI AURAIT ETE SUPERIEURE A CELLE REELLEMENT DUE PAR SUITE DE LA NON IMPUTATION PAR LE CREANCIER D'UNE

L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, qui a prévu la liberté pour chacun de régler testamentairement sa sépulture, implique que, même en l'absence de testament, les volontés exprimées par le défunt quant à ses funérailles et à sa sépulture soient respectées. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de cette disposition la Cour d'appel qui rejette la demande de transfert du corps d'un défunt dans un cimetière désigné par celui-ci dans une lettre, au motif essentiel qu'un doute sub

Le syndic représentant légal du syndicat des copropriétaires, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l'administration de l'immeuble de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.

LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 RELATIVES AUX VENTES MARITIMES, SONT SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES. LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE VENTE C.A.F. CONCLU ENTRE LES PARTIES, N'EXIGEAIT DE PROCEDER, POUR VERIFIER LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, NI A UN PRELEVEMENT, NI A UNE EXPERTISE AU PORT DE DEBARQUEMENT MEME, ET QU'IL SUFFISAIT QU'AU MOMENT DU PRELEVEMENT, LA MARCHANDISE N'AIT PAS PERDU SON IDENTITE.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé que des biens mobiliers laissés sur place lors d'une expulsion n'avaient pas une valeur suffisante pour couvrir les frais d'une vente publique, en a déduit qu'ils étaient dépourvus de valeur marchande et qu'ils devaient être déclarés abandonnés