MAZAL

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/169537

  21 mai 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/008801

  26 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200995

  19 sept. 2012

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de location (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Responsabilité du preneur à bail - Fondement juridique - Détermination - Portée Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de respons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800775

  1 juil. 2008

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - Oeuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Savoir-faire La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/9813

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Paris · 3è chambre, section C

  N° 2001/19364

  13 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - En application des dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, les dirigeants personnellement mis en cause dans le cadre d'une mesure de liquidation judiciaire, doivent être convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil par acte d'huissier de justice.Ces dispositions excluent l'application de celles de l'article 856 du nouveau code de procédure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-19288

  23 juin 1999

  Rejet.

  DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment (non) . CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Défaut - Droit de rétention de l'entrepreneur (non) Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE