MAYOTTE COOPERATIVE DISTRIBUTION MACODIS

• cc · civ1

  N° 24-14.750

  18 déc. 2024

  cassation

  Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 24-14.752

  18 déc. 2024

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 24-14.751

  18 déc. 2024

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-18.864

  18 oct. 2017

  rejet

  Une cour d'appel énonce à bon droit que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés adhérentes d'une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-30.063

  16 nov. 2016

  rejet

  La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-15.354

  30 sept. 2021

  cassation

  A défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-13.350

  23 juin 2021

  rejet

  Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante, puisse, le cas échéant, se prévaloir d'une clause compromissoire. En présence d'une telle clause, le tribunal étatique susceptible de connaître de l'instance au fond est celui auquel le différend serait soumis si les parties, comme elles en ont la faculté, ne se prévalaient pas de la convention d'arbitrage

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 83-13.586

  4 déc. 1984

  rejet

  L'article 731 du Code rural, qui a pour conséquence d'interdire à l'associé coopérateur, qui s'est dégagé de ses obligations, d'obtenir le remboursement de ses parts sociales jusqu'au remboursement des prêts consentis à la coopérative, n'implique nullement que la qualité de coopérateur est indépendante de celle d'associé. Par suite, l'associé coopérateur qui se retire et qui a droit au remboursement de ses parts après règlement par la coopérative de la totalité des avances consenties par l'organisme de crédit, ne peut, ayant perdu la qualité d'associé, prétendre à l'attribution des parts gratuites qui ont pu être émises par la coopérative.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 05-11.019

  11 juil. 2006

  cassation

  N'est pas soumise au principe de la contradiction, la décision du conseil d'administration d'une société coopérative qui, appliquant les dispositions de ses statuts, fixe le montant des pénalités dues par l'associé coopérateur se retirant avant le terme de son engagement.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-11.363

  18 oct. 1978

  rejet

  Lorsque le caractère coopératif d'une société anonyme à capital variable n'apparaît pas de son objet, que ses statuts prévoient, en plus de la distribution d'un intérêt fixe de 6 %, le payement de dividendes sans que rien n'implique la répartition au prorata des opérations ou du travail fourni, exigée par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et que contrairement aux prescriptions de cette loi, la société ne fait pas apparaître dans les documents utilisés par elle la mention "société coopérative", les juges du fond peuvent en déduire qu'elle ne peut se prévaloir de l'exonération de la contribution sociale de solidarité, prévue en faveur des sociétés soumises à la loi précitée, par l'article 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifié par la loi du 3 janvier 1970.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE