MAYOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101129

  19 oct. 2021

  Rejet

  INJURES - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Cas - Caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe des prévenus poursuivis du chef d'injure raciale à l'égard du directeur d'un centre pénitentiaire, sur le fondement de l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201039

  11 avr. 2012

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Mission - Mission d'assistance du salarié lors du licenciement - Limites édictées par le règlement intérieur du comité d'entreprise - Recours - Exception d'illégalité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Assistance par un délégué syndical membre du comité d'entreprise - Règlement intérieur du comité

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/02373

  4 mars 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition - // JDF En application des dispositions de l'article 3 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de le

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 130

  8 mars 2007

  ASSOCIATION - Membre - Démission - Association de commerçants - / JDF La liberté d'association ayant pour corollaire la liberté de ne pas s'associer ou, ayant adhéré à une association, de ne pas en demeurer membre, une clause des statuts d'une association de commerçants d'un centre commercial stipulant que ¿les associés sont démissionnaires en cas de cessation d'activités dans le centre ou de cession de leurs fonds de commerce¿ est entachée d'une nullité absolue, comme contraire à la libert

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  6 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Exclusion - Cas - / Des malfaçons quant à la sécurité et l'étanchéité des parties communes ayant été constaté sur un immeuble, en l'absence de souscription de la garantie facultative des préjudices immatériels, les copropriétaires et le syndicat de copropriété sont mal fondés à agir en responsabilité contre l'assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/34

  18 févr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Prescription Les actions en paiement des salaires et de toutes les sommes payables par année ou à des termes périodiques plus court se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir au jour où la créance salariale est exigible, ce délai courant à compter de chaque fraction de salaire due. En l'espèce, il suffit de rappeler que s'agissant des sommes réclamées par l'appelant pour la période allant de septembre à décembre 1995, la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE