MAYOL

• cc · comm

  N° 21-21.987

  19 avr. 2023

  cassation

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• cc · cr

  N° 20-86.559

  19 oct. 2021

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe des prévenus poursuivis du chef d'injure raciale à l'égard du directeur d'un centre pénitentiaire, sur le fondement de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, pour outranciers qu'ils puissent être regardés, les propos poursuivis entendaient dénoncer, par l'utilisation de la caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, les méthodes de gestion du directeur du centre pénitentiaire, qualifiées d'autoritaristes voire de racistes, mais ne le visaient pas à raison de son origine ou de son appartenance à une race.

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• cc · civ2

  N° 16-24.223

  9 mai 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 12-17.020

  13 févr. 2013

  cassation

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• cc · soc

  N° 11-14.476

  11 avr. 2012

  cassation

  Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

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• cc · soc

  N° 09-66.556

  4 mai 2011

  rejet

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• cc · civ2

  N° 08-17.189

  8 oct. 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 03-16.163

  30 nov. 2004

  cassation

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• cc · soc

  N° 01-44.209

  21 oct. 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-16.710

  4 avr. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE