MAYLING

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  31 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL La seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives de son activité. Il convient de rechercher si les conditions dans lesquelles l'appelant exerce son activité correspondait à la définition d'activité de VRP donnée par les textes applicables, les articles L. 751-1 et suivants du code du travail. La condition déterminante de l'application du statut est la prospection. La prospection consist

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