MAYA RAFFORT

• cc · civ3

  N° 94-21.391

  19 févr. 1997

  rejet

  Justifie légalement sa décision de débouter le locataire de sa demande en résiliation du bail la cour d'appel qui, ayant relevé que le bail stipulait que le local était à l'usage de bureaux et d'activités telles que figurant au statut de la société locataire et qu'il laissait à celle-ci les problèmes relatifs à l'usage des locaux et aux autorisations éventuellement nécessaires pour l'exercice de ses activités et retenu que les prescriptions administratives auxquelles la société locataire avait contrevenu étaient antérieures à la conclusion du bail, a pu en déduire qu'elles ne pouvaient être assimilées à la destruction de la chose louée.

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• cc · cr

  N° 13-84.000

  18 févr. 2015

  cassation

  L'article 427 du code de procédure pénale qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n'exige pas que les pièces soient communiquées à la partie adverse avant l'audience. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui écarte des débats des pièces non communiquées au ministère public alors qu'il lui appartenait d'assurer le débat contradictoire

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• cc · civ1

  N° 13-11.843

  10 sept. 2014

  rejet

  Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2002, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a constaté l'absence de formation

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• cc · civ1

  N° 73-13.912

  25 févr. 1975

  rejet

  LE FAIT INTENTIONNEL, EXCLUSIF DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, IMPLIQUE LA VOLONTE, DE LA PART.DE L'ASSURE, DE PROVOQUER LE SINISTRE. DES LORS, AYANT RELEVE QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE A ETE CONDAMNE A INDEMNISER CELLE-CI, POUR L'AVOIR ENGAGEE A GARANTIR UN RISQUE - LEQUEL S'EST REALISE - AU-DELA DE SON "PLEIN", C'EST-A-DIRE DE LA LIMITE QU'ELLE AVAIT FIXEE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE CET AGENT N'AVAIT PAS EU L'INTENTION D'OBLIGER SA COMPAGNIE AU-DELA DE SON "PLEIN", PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS, PAR SES AGISSEMENTS, COMMIS A L'EGARD DE L'ASSUREUR QUI COUVRAIT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE UNE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LUI INTERDISANT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE LUI.

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• cc · cr

  N° 89-83.703

  6 juin 1990

  cassation

  L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine (1).

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• cc · comm

  N° 70-12.844

  22 nov. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE DE SURSIS A STATUER, JUSQU 'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUI LEUR EST DEMANDEE PAR UNE PARTIE, SE BORNANT A INVOQUER UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE.

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• cc · comm

  N° 78-12.163

  18 févr. 1980

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir méconnu la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire en accueillant la demande d'une partie en remboursement d'un chèque remis par elle au défendeur bien que ce dernier ait reconnu au cours d'une comparution personnelle, la remise du chèque litigieux tout en précisant qu'il l'avait reçu en garantie d'un prêt, dès lors que constatant que la preuve de la remise du chèque résultait du reçu donné par le défendeur la Cour ne s'est pas fondée sur l'aveu judiciaire pour relever cet élément et n'a donc pas méconnu la règle de l'indivisibilité en constatant que ledit défendeur ne rapportait pas la preuve du prêt allégué lors de sa comparution personnelle.

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• cc · comm

  N° 11-23.465

  27 nov. 2012

  rejet

  Le recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce peut être formé au greffe de la cour d'appel oralement ou par écrit dans le délai d'un mois à compter de sa notification. En conséquence, en l'absence d'autres formalités prévues par l'article R. 663-39 du code de commerce, un tel recours, dès lors qu'il est motivé, peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie

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• cc · civ3

  N° 72-13.727

  30 avr. 1974

  rejet

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• cc · cr

  N° 79-90.506

  13 nov. 1980

  rejet

  Le déclenchement d'un phénomène naturel, tel une avalanche, n'est exclusif de toute poursuite pénale que si celui qui a provoqué cette avalanche n'a commis aucune faute dans la pratique normale et prudente des sports de haute montagne. Tel n'est pas le cas du guide de haute montagne qui a commis l'imprudence de se livrer sur une neige vierge au ski hors piste, alors que les autorités locales avaient signalé le danger d'avalanches (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE