MAYA DUFOUR

• cc · civ3

  N° 94-21.391

  19 févr. 1997

  rejet

  Justifie légalement sa décision de débouter le locataire de sa demande en résiliation du bail la cour d'appel qui, ayant relevé que le bail stipulait que le local était à l'usage de bureaux et d'activités telles que figurant au statut de la société locataire et qu'il laissait à celle-ci les problèmes relatifs à l'usage des locaux et aux autorisations éventuellement nécessaires pour l'exercice de ses activités et retenu que les prescriptions administratives auxquelles la société locataire avait contrevenu étaient antérieures à la conclusion du bail, a pu en déduire qu'elles ne pouvaient être assimilées à la destruction de la chose louée.

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• cc · soc

  N° 86-43.211

  27 avr. 1989

  irrecevabilite

  Ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui, ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, se borne à inviter le représentant de l'une des parties à justifier de sa qualité tant pour interjeter appel au nom de cette partie que pour représenter celle-ci aux débats.

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• cc · civ1

  N° 78-12.078

  19 juin 1979

  rejet

  La Cour d'appel, qui relève, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause, que la violence de la gifle portée par un assuré à un de ses camarades établissait que celui-ci avait voulu porter un coup tel qu'il causerait à la victime un dommage corporel certain, dont il avait envisagé consciemment la réalisation, en a déduit par une juste application de l'article L 113-1 du Code des assurances que la faute intentionnelle commise par cet assuré ne pouvait être garantie par l'assureur.

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• cc · comm

  N° 75-12.654

  26 janv. 1977

  rejet

  Une partie est sans intérêt à critiquer le motif déclarant recevable, en son principe, l'action en résolution de vente dirigée contre elle dès lors que l'arrêt a refusé, au fond, de prononcer cette résolution.

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• cc · civ1

  N° 82-14.273

  18 oct. 1983

  cassation

  La résolution de la vente d'un bien est opposable comme la vente elle même à la compagnie d'assurances assurant ce bien. Il en résulte que le vendeur, redevenu rétroactivement propriétaire du bien qu'il avait cessé d'assurer, doit être considéré comme ayant eu la qualité d'assuré au moment du sinistre.

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• cc · civ2

  N° 20-19.447

  7 avr. 2022

  rejet

  Selon l'article 1, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017, les dispositions de l'article 1 s'appliquent aux demandes formées postérieurement à son entrée en vigueur. Il en résulte que la tarification propre prévue par le premier de ces textes s'applique à compter de la demande formée conformément au second

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• cc · cr

  N° 13-84.000

  18 févr. 2015

  cassation

  L'article 427 du code de procédure pénale qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n'exige pas que les pièces soient communiquées à la partie adverse avant l'audience. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui écarte des débats des pièces non communiquées au ministère public alors qu'il lui appartenait d'assurer le débat contradictoire

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• cc · civ1

  N° 74-12.918

  22 oct. 1975

  rejet

  L'arrêt qui constate qu'un notaire, chargé par un de ses clients de réaliser un prêt garanti par une hypothèque de premier rang, a utilisé les fonds pour rembourser le premier porteur de deux grosses créées en son étude assorties de sûretés de second et de quatrième rang et a transmis ces grosses à son client sans s'assurer que les garanties ainsi offertes avaient une valeur quelconque, alors que deux jours plus tard lui parvenait une sommation préalable à la saisie hypothécaire, en déduit, sans se contredire, pour écarter la garantie de l'assureur du notaire, que cet officier public n'a pas commis une simple négligence, mais a sacrifié en connaissance de cause les intérêts de son client.

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• cc · civ3

  N° 76-10.816

  25 oct. 1977

  cassation

  Viole l'article 1131 l'arrêt qui pour prononcer la nullité d'une convention pour absence de cause retient une circonstance postérieure de plus de 18 mois à la conclusion de ladite convention.

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• cc · civ3

  N° 75-12.530

  18 mai 1976

  rejet

  Le mari, administrateur de la communauté, qui a le pouvoir de défendre seul à l'action en démolition d'ouvrages édifiés sur le bien commun peut être assigné seul par le propriétaire de l'immeuble voisin prétendant que ces ouvrages empiétaient sur son propre fonds.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE