MAYA

• cc · civ3

  N° 94-21.391

  19 févr. 1997

  rejet

  Justifie légalement sa décision de débouter le locataire de sa demande en résiliation du bail la cour d'appel qui, ayant relevé que le bail stipulait que le local était à l'usage de bureaux et d'activités telles que figurant au statut de la société locataire et qu'il laissait à celle-ci les problèmes relatifs à l'usage des locaux et aux autorisations éventuellement nécessaires pour l'exercice de ses activités et retenu que les prescriptions administratives auxquelles la société locataire avait contrevenu étaient antérieures à la conclusion du bail, a pu en déduire qu'elles ne pouvaient être assimilées à la destruction de la chose louée.

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• cc · cr

  N° 13-84.000

  18 févr. 2015

  cassation

  L'article 427 du code de procédure pénale qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n'exige pas que les pièces soient communiquées à la partie adverse avant l'audience. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui écarte des débats des pièces non communiquées au ministère public alors qu'il lui appartenait d'assurer le débat contradictoire

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• cc · civ1

  N° 13-11.843

  10 sept. 2014

  rejet

  Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2002, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a constaté l'absence de formation

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• cc · cr

  N° 89-83.703

  6 juin 1990

  cassation

  L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine (1).

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• cc · civ3

  N° 08-19.933

  6 oct. 2009

  rejet

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• cc · comm

  N° 01-13.626

  14 janv. 2004

  cassation

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• cc · civ3

  N° 97-18.710

  3 mars 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-21.108

  6 juil. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-17.107

  4 juil. 2019

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-21.189

  6 juil. 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE