MAXIMIN PERMACAONDIN

SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT DES DROITS D 'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE. SI DONC LE MARI A PROCEDE A L'ECHANGE D'UN BIEN COMMUN CONTRE UN IMMEUBLE DONT IL S'EST RESERVE L'USUFRUIT SA VIE DURANT, CET USUFRUIT PREND FIN A SON DECES DE TELLE SORTE QUE SA VEUVE NE PEUT LE CEDER.

Le fait, pour un employeur, de faire effectuer par son salarié un transport routier, assorti d'une date et d'une heure impératives de livraison qu'il sait incompatibles avec le respect des dispositions du règlement CEE n° 3820-85, caractérise, en tous ses éléments constitutifs, l'infraction à l'article 2 du décret du 23 juillet 1992. La responsabilité du donneur d'ordre, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il connaissait les conditions de travail du chauffeur, ne peut être retenue.

A DEFAUT DE TEXTE LUI CONFERANT CE DROIT, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS RECEVABLE A DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; EN EFFET, IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET IL N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE.

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REVISER LA VALEUR ATTRIBUEE AU BIEN EXPROPRIE ENONCE PRENDRE EN CONSIDERATION LE DERNIER INDICE CONNU ALORS QUE L'INDICE SUIVANT A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL AVANT LE PRONONCE DE CET ARRET.

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil peut être mis en oeuvre en cas d'échange alors qu'en l'espèce l'indivisaire qui souhaitait exercer ce droit se trouvait dans l'impossibilité absolue de fournir au coéchangiste la prestation convenue.