TIMO — MAXIME TIMMERMAN ET COMPAGNIE

Constitue un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, une cheminée dont l'installation comporte la création d'un conduit maçonné, d'un système de ventilation et de production d'air chaud et d'une sortie en toiture.

L'article R 211-12 du code des assurances n'exige pas que les pénalités de l'article L 211-8 du même code soient reproduites dans le contrat d'assurance.

Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité (arrêts n°s 1 et 2). (1).

Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité (arrêts n°s 1 et 2).

Un contrat étant ambigu en ce qu'il ne définit pas le vocable " propriétaire " et en ce qu'il ne prévoit, ni n'exclut, pour la garantie immobilière, le cas où le souscripteur n'est ni propriétaire, ni locataire de l'immeuble, mais porteur de la quasi-totalité des parts de la société civile immobilière, elle-même propriétaire de l'immeuble, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, contrainte de rechercher la commune intention des parties, a estimé, par une interprétation exclusive de