MAXIME HUGON

Ayant constaté l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de payement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat.

L'acte accompli par le mari sur les biens communs, hors des limites de ses pouvoirs, est atteint de nullité et se trouve dès lors privé d'effets non seulement à l'égard de la femme, mais aussi dans les rapports du mari et de l'autre contractant et le fait par le mari d'avoir passé un tel acte sans le consentement de son épouse ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité envers l'acquéreur.

Décision

Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine retient, d'une part, que la façon dont ce chef d'entreprise dirigeait ses salariés en ayant recours à des hurlements permanents, les vexations qu'il leur faisait subir en les insultant publiquement et en utilisant divers proc

L'article 528-1 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne tranche qu'une partie du principal