MAXIME COULON

• cc · comm

  N° 67-13.617

  22 mai 1970

  cassation

  Lorsque par délibération du conseil d'administration, une société anonyme, antérieurement constituée sous la forme à responsabilité limitée, a consenti à son ancien gérant une retraite, les juges du fond ne peuvent, sur la demande en réduction de cet avantage formée par la société le réduire en qualifiant le supplément de libéralité et en annulant ce dernier, alors qu'ils retiennent exclusivement son caractère excessif par rapport aux ressources et aux bénéfices de la société et ne constatent ni l'allégation d'une fraude ni l'existence d'un abus de majorité.

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• cc · soc

  N° 74-12.549

  18 déc. 1975

  rejet

  Le gérant libre d'une station-service qui exerce son activité dans un local agréé par la société de distribution de produits pétroliers, doit vendre des marchandises fournies presque exclusivement par elle, aux conditions qu'elle lui impose et à un prix d'achat et de vente fixé également par elle, se trouve vis-à-vis de la société dans une situation entraînant l'application à son profit de la loi du 21 mars 1941 qui n'est point incompatible avec celle du 20 mars 1956. Cumulant la qualité de commerçant indépendant vis-à-vis des tiers et celle d'employé vis-à-vis de la société concédante, il se trouve à l'égard de cette dernière dans un état de subordination qui justifie son assujettissement au régime général de la Sécurité sociale, peu important la forme ou la nature de sa rémunération.

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• cc · soc

  N° 76-40.783

  6 oct. 1977

  rejet

  L'inobservation des dispositions de l'article R 516-41 du Code du travail prescrivant qu'en cas de partage des voix, l'affaire serait renvoyée à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur et devant être tenue dans le mois du renvoi, n'est pas sanctionnée par la nullité de la décision intervenue.

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• cc · civ3

  N° 66-70.182

  16 juin 1967

  cassation

  1 UN TERRAIN SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTRUIT N'EST PAS NECESSAIREMENT UN TERRAIN A BATIR.

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• cc · cr

  N° 77-92.152

  10 nov. 1977

  cassation

  Le juge d'un Tribunal d'instance de Paris, qui n'a pas été préalablement délégué dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance de Paris, n'a pas qualité pour siéger, comme assesseur, à la Cour d'assises siégant à Paris (1).

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• cc · soc

  N° 87-60.281

  19 mai 1988

  rejet

  La société qui, pour l'exploitation d'un fonds de commerce, s'adjoint les salariés d'une autre société est tenue de les prendre en compte dans le calcul de ses effectifs en vue de l'organisation de l'élection de délégués du personnel dès lors que ces salariés travaillent sous sa dépendance et connaissent les mêmes conditions de travail que ses propres salariés.

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• cc · civ3

  N° 73-10.171

  13 mars 1974

  rejet

  L'ARRET RENDU PAR LE PRESIDENT ET UN CONSEILLER AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.

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• cc · comm

  N° 67-13.197

  22 mai 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent refuser d'annuler la décision du conseil d'administration d'une société anonyme allouant à ses administrateurs une retraite, dès lors qu'ils retiennent qu'à l'assemblée générale le commissaire aux comptes a donné connaissance de cette décision aux actionnaires et qu'ainsi son rapport est suffisant au regard de la loi du 24 juillet 1867 applicable en la cause.

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• cc · cr

  N° 02-82.194

  4 mars 2003

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine retient, d'une part, que la façon dont ce chef d'entreprise dirigeait ses salariés en ayant recours à des hurlements permanents, les vexations qu'il leur faisait subir en les insultant publiquement et en utilisant divers procédés inadmissibles pour les humilier ainsi que les cadences et les conditions de travail qu'il leur imposait, faisant d'eux " le prolongement d'une machine-outil ", étaient incompatibles avec cette dignité et énonce, d'autre part, que pour imposer ces conditions de travail aux salariés concernés, l'intéressé a profité de leur situation de vulnérabilité sociale et économique résultant de leur absence de qualification et de la situation particulièrement difficile de l'emploi en milieu rural, notamment dans le secteur concerné (1).

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• cc · civ1

  N° 07-21.090

  8 avr. 2009

  irrecevabilite

  L'article 528-1 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne tranche qu'une partie du principal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE