MAXIME CHARDONNAY

La falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la constitution physique. En l'absence de toute manipulation illicite la falsification d'un vin ne peut être déduite des seules erreurs ou irrégularités commises lors de la déclaration de récolte. (1)(1).

Pour les navires équipés de plusieurs moteurs, la puissance administrative à retenir pour le calcul du droit sur le moteur, est égale à la puissance cumulée des moteurs

Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne mettent pas en cause une personne physique ou morale.

L'article 731 du Code rural interdit seulement la réduction du capital social d'une coopérative agricole lorsque celle-ci a reçu un prêt de la caisse nationale du crédit agricole, mais non le retrait d'associés coopérateurs. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, pour admettre le retrait d'associés d'une société coopérative vinicole, a relevé que ces associés ne réclamaient pas le remboursement de leurs parts sociales et qu'il n'était pas établi que leur retrait entraînerait une réduction

Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine retient, d'une part, que la façon dont ce chef d'entreprise dirigeait ses salariés en ayant recours à des hurlements permanents, les vexations qu'il leur faisait subir en les insultant publiquement et en utilisant divers proc