GFA CHAROPIN — MAX LODIN

Les juges du fond peuvent déclarer valable un acte de cautionnement ne portant pas les signatures de toutes les personnes physiques ou représentants des personnes morales s'étant engagées dans cet acte en qualité de cautions solidaires, dès lors qu'ils relèvent que des documents, distincts de l'acte de cautionnement, apportent la preuve que le créancier a obtenu la signature des personnes physiques qui se sont engagées tant en leur propre nom que comme représentant les diverses sociétés dont ell

Est justifiée la décision des juges du fond qui déclare constitués, en raison des mêmes agissements d'un prévenu, les délits de discrimination syndicale et de harcèlement moral prévus par les articles L. 481-3 du code du travail et 222-33-2 du code pénal qui sanctionnent la violation d'intérêts distincts

Ne caractérise pas l'élément matériel du délit de concussion le fait pour un directeur des services fiscaux de refuser d'ordonner le dégrèvement d'impôts, ceux-ci ne seraient-ils pas dus(1).

En retenant qu'une société avait accepté de pourvoir de bout en bout par des transporteurs de son choix, mis en oeuvre en son propre nom, à l'acheminement de marchandises, une Cour d'appel peut dire que cette société était tenue, en qualité de commissionnaire de transport, de réparer les conséquences, pour l'expéditeur, de la perte de la marchandise.

Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la dissimulation, constitutive de la donation déguisée, qu'ils ont pu voir dans le rapprochement des opérations simultanées, dont le but était de créer une apparence trompeuse, portant sur l'entrée d'une somme représentant une fraction du prix de cession d'actions au crédit du compte du cédant et sa sortie pour créer un compte du même montant au profit de sa maîtresse, cessionnaire desdites actions.