MAX ELECTRONIC — MAX FOK AH CHUEN

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de

Un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié.

Les juges du fond peuvent déclarer valable un acte de cautionnement ne portant pas les signatures de toutes les personnes physiques ou représentants des personnes morales s'étant engagées dans cet acte en qualité de cautions solidaires, dès lors qu'ils relèvent que des documents, distincts de l'acte de cautionnement, apportent la preuve que le créancier a obtenu la signature des personnes physiques qui se sont engagées tant en leur propre nom que comme représentant les diverses sociétés dont ell

Est justifiée la décision des juges du fond qui déclare constitués, en raison des mêmes agissements d'un prévenu, les délits de discrimination syndicale et de harcèlement moral prévus par les articles L. 481-3 du code du travail et 222-33-2 du code pénal qui sanctionnent la violation d'intérêts distincts

Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de famille