MAX BRISSAC

Décision

Les prescriptions des articles 83 et suivants du Code de procédure pénale, si elles sont substantielles et d'ordre public lorsqu'une information vient d'être ouverte sur réquisitions du Procureur de la République et qu'il convient de désigner celui des juges d'instruction du tribunal qui en sera chargé, ne sont pas applicables au supplément d'information ordonné par la chambre d'accusation dans les conditions des articles 201 et 205 du même code, le juge d'instruction ne procédant alors qu'en ve

Le juge n'est pas compétent pour statuer sur la propriété des parcelles dont il prononce l'expropriation, au vu des indications figurant dans l'arrêté de cessibilité.

Les juges du fond peuvent déclarer valable un acte de cautionnement ne portant pas les signatures de toutes les personnes physiques ou représentants des personnes morales s'étant engagées dans cet acte en qualité de cautions solidaires, dès lors qu'ils relèvent que des documents, distincts de l'acte de cautionnement, apportent la preuve que le créancier a obtenu la signature des personnes physiques qui se sont engagées tant en leur propre nom que comme représentant les diverses sociétés dont ell

Est justifiée la décision des juges du fond qui déclare constitués, en raison des mêmes agissements d'un prévenu, les délits de discrimination syndicale et de harcèlement moral prévus par les articles L. 481-3 du code du travail et 222-33-2 du code pénal qui sanctionnent la violation d'intérêts distincts