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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701381

  15 nov. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Action résolutoire - Loyers échus après le jugement d'ouverture - Commandement de payer - Notification au mandataire judiciaire - Nécessité (non) Aucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté que le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600653

  5 juil. 2016

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement (CE) n° 1400/2002 - Règlement (CE) n° 1/2003 - Article 3.2 - Dispositions nationales prévoyant la possibilité pour le juge d'imposer un délai de préavis de rupture - Conformité CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Possibilité pour le juge d'excéder le délai minimum f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE