MAVI

• cc · civ1

  N° 16-10.525

  15 mars 2017

  cassation

  Viole l'article 1er, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la cour d'appel qui, pour déclarer un recours irrecevable, en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel formée par l'avocat ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire, retient qu'à compter de sa nomination, il avait perdu la qualité d'avocat, même s'il n'avait pas encore été omis du tableau de son ordre, alors que l'entrée en fonction de tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, est subordonnée à sa prestation de serment et que l'incompatibilité édictée par l'article 115 du décret susvisé interdit seulement, sous les réserves qu'il vise, l'exercice simultané de la profession d'avocat et de toute autre profession

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• cc · civ2

  N° 19-24.999

  2 déc. 2021

  rejet

  Il résulte des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif

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• cc · comm

  N° 10-18.622

  6 déc. 2011

  cassation

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• cc · civ1

  N° 10-15.086

  15 déc. 2011

  cassation

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• cc · civ2

  N° 99-20.815

  31 janv. 2002

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-28.388

  9 févr. 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE