MAVERICK

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/13473

  19 janv. 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/114547

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 10/00457

  N° 11/00339

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/738

  19 janv. 2004

  ASSURANCE (règles générales) Comme le rappelle la compagnie d'assurance appelante, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police : l'intimé doit donc établir que le véhicule assuré était équipé d'un système de protection antivol agréé SRA et les vitres du véhicule étaient gravées selon les normes ARGOS. En l'espèce, si les témoignages produits par l'intimé peuvent à la rigueur permettre de rapporter la preuve de

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 5000/00

  24 sept. 2002

  CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente La résolution du contrat de vente entraînant la résiliation du contrat de crédit-bail et non sa résolution et la résiliation n'ayant pas d'effet rétroactif, elle est sans incidence sur les loyers versés avant la demande en justice contre le crédit-bailleur

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 2001/00832

  13 déc. 2001

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Conditions Les dispositions de l'article 145-5 du code de procédure pénale aux termes desquelles le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonnée sans que l'un des services où l'une des personnes visées au septième alinéa de l'article 81 ait été au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE