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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  10 nov. 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Selon l'article L442-6 I 5 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au moment des faits, est générateur de responsabilité le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels. En l'espèce, si la durée de préavis n'a pas été inférieure à celle du délai minimum prévu au contrat comme d'ailleurs par le r

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