MAUVE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/09930

  13 avr. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/03773

  24 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7917

  18 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900881

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Renonciation à la servitude - Inopposabilité à l'acquéreur de la parcelle enclavée RENONCIATION - Servitude - Effet - Extinction de la servitude - Servitude ayant un fondement légal - Vente du fonds dominant - Possibilité pour l'acquéreur de se prévaloir de la servitude L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00007

  26 mars 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/00480

  18 mars 2014

  Le terme de « travail dissimulé » a été introduit dans le Code du travail par la loi nº 97-210 du 11 mars 1997 et notamment par son article L. 324-10 du Code du travail assimilant la dissimulation d'activité au travail dissimulé. Ce texte étant en tout point identique aux dispositions de l'article L. 8221-3 du Code du travail, modifié par la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011, il ne peut être valablement soutenu que l'incrimination de travail dissimulé, par dissimulation d'activité, n'a été cr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300546

  29 mai 2013

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de production audiovisuelle - Auteur - Rémunération - Paiement de la rémunération proportionnelle - Action directe à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits - Conditions - Action du producteur contre l'exploitant non éteinte PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession des droits - Rémunération de l'auteur - Paiement - Action directe à l'encontre de l'exploit

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 08REV036

  29 juin 2009

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Aveux d'un tiers corroborés par des faits REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800355

  27 mars 2008

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Caractéristiques - Partie privative d'un lot de copropriété - Possibilité (non) Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d'une quote-part de partie communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE