MAURIENNE BIOGAZ

Les règles qui régissent les élections des délégués du personnel au sein de l'entreprise sont, en principe, fixées par la loi ; cependant l'article L. 426-1 du Code du travail admet l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs, et relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel ; il s'ensuit que si le nombre des délégués, tels qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représent

LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET ONT NOTAMMENT POUR MISSION DE PRESENTER TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES, DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET DE LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, AINSI QUE DE SAISIR EVENTUELLEMENT L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL. PAR SUITE, MEME SI, POUR SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LES ELECTIONS PEUVENT VALABL

Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné une entreprise de travaux publics à verser l'indemnité de grand déplacement prévue par l'additif du 7 juin 1963 à la convention collective nationale des travaux publics en date du 15 décembre 1954 à des salariés travaillant sur un chantier, après avoir constaté que ces derniers, bien qu'ayant déclaré dans le bulletin d'embauche résider sur le chantier lui-même, justifiaient avoir eu et conservé, au moment de leur embauche, leur résidence principale

L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a relevé que selon une convention du 30 août 1965 l'exploitant devait "laisser le terrain à déc

Encourt la cassation le jugement décidant qu'un laboratoire de recherches des fabrications annexé à une usine constitue un établissement distinct de celle-ci permettant la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, alors qu'il constate que le laboratoire est implanté dans le même site que l'usine, que les ingénieurs et techniciens constituant la majorité de son personnel n'ont pas un statut différent de celui de leurs collègues de l'usine, sont soumis au même règlement intérieur, à la mêm