MAURICETTE BONZOM

C'est à l'entrepreneur qui demande paiement de travaux n'ayant donné lieu à établissement ni d'un bon de commande, ni d'un devis, de prouver que son client, qui conteste la conformité des travaux exécutés aux travaux commandés, a commandé ou accepté ceux-ci tels qu'ils ont été exécutés.

L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures pour l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement dél

L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et la filiation légitime implique que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui fait application de l'article 318 du code civil alors que l'enfant était né avant le mariage de ses parents.

Lorsque la défense s'est opposée à ce qu'il soit passé outre à l'absence d'un témoin, le président ayant ordonné pour le faire comparaître des recherches demeurées infructueuses, la Cour, qui n'était pas saisie de conclusions motivées tendant au renvoi de l'affaire, apprécie souverainement, au vu des résultats de l'instruction à l'audience, l'opportunité de passer outre à l'absence de ce témoin (1).

En stationnant à un emplacement que l'article 26-2 de l'ordonnance de police du 1er juin 1959 réserve, à Paris, aux autobus, un conducteur d'automobile apporte une gêne à la circulation (art. R 37, al. 1er du Code de la route). Il commet donc une infraction au Code de la route, sanctionnée par les articles R 233, 1, et R 233 dudit Code et non une infraction à un arrêté pris pour réglementer le stationnement. En effet l'article 26-2 précité entre dans les prévisions de l'article 98 nouveau du Cod