MAURICE MOYNE

NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT D'EXECUTION, MET TOUS LES DROITS D 'ENREGISTREMENT A LA CHARGE DU CEDANT D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, QUI AVAIT TRANSMIS CE PORTEFEUILLE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES DETTES ET AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET, STATUANT SUR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, A TOUS LES FRAIS ET DEPENS, SANS QUE LEDIT ARRET AIT CONDAMNE LE CEDANT AU PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE CES

A violé l'article R. 517-4 du Code du travail, une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel contre un jugement de conseil de prud'hommes au motif que chacune des sommes demandées était inférieure au taux de compétence en dernier ressort, alors que les prétentions du salarié, qui tendaient au paiement de rappels de prime de fin d'année pour 1981 et 1982, ne constituaient, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, qu'un seul chef de demande dépassant le taux, alors en vigueur, de

Le législateur a confié à l'ordre des médecins des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses obligations légales et de ses missions de service public ; par ailleurs, les décisions des différents Conseils de l'Ordre des Médecins peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel, chaque médecin peut participer à la désignation des membres de ces Conseils et conserve la possibilité d

LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACTE DE CONSTITUTION DE SOCIETE CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES, AUX TERMES DUQUEL, LORS DU DECES D'UN ASSOCIE, LE SECOND POURRAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS OPTER POUR L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DE L 'ACTIF SOCIAL, EN RELEVANT QUE SI L'ASSOCIE SURVIVANT N'A PU EXECUTER DANS LE DELAI CONVENU LES OBLIGATIONS AUXQUELLES L'OPTION L 'ENGAGEAIT, CETTE CARENCE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE CAR ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE SES ADVERSAI

Ayant constaté qu'il résultait des liens économiques existant entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, ainsi que des modalités de gestion des personnels de ces entreprises, que ces personnels constituaient une seule collectivité de travailleurs ayant une communauté d'intérêts généraux, les juges énoncent à bon droit que cette communauté d'intérêts ne peut être exclue par le seul fait que les salariés de l'une et de l'autre société relèveraient de conventions collectives différentes. Ils so