MAURICE DURAND

• cc · comm

  N° 79-14.505

  12 mai 1981

  rejet

  La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR ne s'applique pas au contrat de concession concernant un tel transport.

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• cc · comm

  N° 16-13.333

  24 janv. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, décision que ce dernier peut prendre à tout moment, même si les loyers peuvent être payés à l'échéance, nonobstant l'article L. 622-13, II, du même code qui fait obligation à l'administrateur de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant. La résiliation étant, par application de la loi, effective dès le jour où le bailleur en est informé, le fait que l'administrateur lui ait indiqué que la résiliation n'interviendrait qu'à une date ultérieure, n'a pas eu pour effet de la rendre irrégulière ni d'en différer la date

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• cc · soc

  N° 15-12.922

  11 mai 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-40.889

  25 mai 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-40.890

  25 mai 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-45.027

  5 oct. 1999

  other

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• cc · soc

  N° 89-43.679

  24 nov. 1993

  rejet

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• cc · cr

  N° 92-82.832

  31 mars 1993

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-17.407

  12 juin 1990

  other

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• cc · civ1

  N° 91-14.847

  9 déc. 1992

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE