MAURES

• cc · comm

  N° 76-14.350

  4 avr. 1978

  cassation

  Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cette condamnation.

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• cc · comm

  N° 71-11.857

  19 déc. 1972

  rejet

  EN DONNANT A UNE CONVENTION LA QUALIFICATION DE CREDIT-BAIL, LES JUGES DU FOND NE CONTREVIENNENT NI A LA REGLEMENTATION DE CE CONTRAT, NI AUX REGLES DU CONSENTEMENT, DES LORS QUE L'ACCORD PREVOYANT L'ACHAT DU MATERIEL PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR, ET SA LOCATION A L'UTILISATEUR, A ETE CONCLU ANTERIEUREMENT A LA LIVRAISON A CE DERNIER, ET N'A FAIT ENSUITE L'OBJET, POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON ET EN RAISON DE LA TARDIVETE DE CELLE-CI, QUE D'UN SIMPLE AMENAGEMENT DE CERTAINES CONDITIONS.

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• cc · civ1

  N° 67-10.038

  24 nov. 1970

  rejet

  UNE COUR D'APPEL QUI DECIDE, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE LA VENTE D'UN TABLEAU PAR UN DIRECTEUR DE GALERIE, PRESUME POSSESSEUR VIS-A-VIS DES TIERS, EST PARFAITE PAR L'ACCEPTATION DE L 'OFFRE, ET CONSTATE QUE LE TIERS QUI PRETEND AVOIR LAISSE LE TABLEAU EN DEPOT POUR UNE EXPOSITION PRODUIT UN RECU N'AYANT PAS DATE CERTAINE ET COMME TEL INOPPOSABLE A L'ACHETEUR, ET QU'IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL AU VENDEUR, PEUT EN DEDUIRE QUE LE TIERS NE PEUT OPPOSER A L'ACQUEREUR DE BONNE FOI LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LE MARCHAND.

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• cc · civ3

  N° 69-14.315

  13 mai 1971

  rejet

  LES BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, BIEN QUE N 'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ONT QUALITE POUR AGIR CONTRE CEUX D'ENTRE EUX QUI EXCEDANT LES LIMITES DETERMINEES PAR L 'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, L'AGGRAVENT ET LEUR CAUSENT DE CE FAIT UN PREJUDICE.

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• cc · comm

  N° 83-10.407

  4 juil. 1984

  rejet

  Justifie sa décision de rejeter le recours en annulation formé contre une sentence de la chambre arbitrale de Paris, ayant condamné un commissionnaire agréé à la Bourse de Commerce de Paris à payer des dommages intérêts à son client, à la suite d'irrégularités commises lors de la liquidation du compte de ce dernier la Cour d'appel qui constate que les exigences du règlement général des marchés qui prescrit d'avertir le client le jour même de l'exécution d'un ordre n'ont pas été respectées.

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• cc · comm

  N° 84-10.324

  15 mars 1985

  cassation

  En l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, de l'une des mentions énumérées à l'article 110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change. Doit dès lors être censuré pour violation de la loi, l'arrêt qui avait condamné à payer le montant d'effets après avoir relevé qu'ils portaient une date d'endossement antérieure à la date de leur création et qu'ils avaient été complétés ultérieurement à l'acceptation.

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• cc · cr

  N° 75-92.170

  23 mars 1977

  rejet

  Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli la requête en restitution, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation (1).

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• cc · civ3

  N° 12-29.020

  11 déc. 2013

  cassation

  Le bailleur peut exercer son droit d'option à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive. Viole ainsi l'article L. 145-57 du code de commerce une cour d'appel qui déclare irrecevable la notification faite au cours de l'instance d'appel d'un droit d'option au motif que le bailleur ne peut exercer son droit d'option que dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision des premiers juges, puis en cas d'appel, dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt d'appel

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• cc · civ2

  N° 73-11.483

  3 juil. 1974

  rejet

  S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE TELLE DATE DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE..., CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE EUX-MEMES ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE.

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• cc · cr

  N° 01-83.160

  3 avr. 2002

  rejet

  En vertu des dispositions de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public toute activité ayant pour objet la gestion d'un tel service lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elle peut être confiée, par la collectivité territoriale, à un délégataire public ou privé rémunéré, pour une part substantielle, en fonction des résultats de l'exploitation. Constitue une activité entrant dans les prévisions des dispositions précitées l'exploitation en régie d'un théâtre par une commune. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE