MAURES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200421

  5 avr. 2012

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Convention entre un agent immobilier et un mandataire non titulaire de la carte professionnelle ou de l'attestation visée par le préfet Celui qui exerce une activité habituelle de négociateur immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation visée par le préfet compétent exigée par l'article 4 de la loi et l'article 9 du décret du 20 juillet 197

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03305

  8 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100103

  8 févr. 2011

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Demande de l'administration - Habilitation des agents - Délivrance par le directeur général des impôts - Limite de validité Selon l'article 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900872

  1 juil. 2009

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs Ayant relevé qu'aux termes de ses statuts l'association avait pour but de concourir à la protection de la nature et qu'elle était représentée en justice par son président, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle agissait au titre de son objet social dès lors qu'elle se prévalait du défri

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14289

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 124

  11 juin 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  6 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Exclusion - Cas - / Des malfaçons quant à la sécurité et l'étanchéité des parties communes ayant été constaté sur un immeuble, en l'absence de souscription de la garantie facultative des préjudices immatériels, les copropriétaires et le syndicat de copropriété sont mal fondés à agir en responsabilité contre l'assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-11662

  8 mars 2006

  Rejet.

  BAIL (règles générales) - Bail à réhabilitation - Conclusion - Effets - Novation des baux d'habitation en cours par substitution de bailleur - Conditions - Détermination. NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité Le bail à réhabilitation n'emporte pas, par lui-même, novation des baux d'habitation en cours par substitution de bailleur. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que le bail à réhabilitation ne prévoyait rien en ce qui concernait les baux d'habitation en cours, en dédu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  7 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-81660

  21 janv. 2003

  Rejet et Cassation

  1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Méconnaissance de dispositions réglementaires. 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Défaut de vérification des produits commercialisés 1° Les éléments matériels et moraux du délit de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE