MAUGER LUDOVIC PLOMBERIE CHAUFFAGE

• cc · soc

  N° 78-12.290

  10 janv. 1980

  cassation

  Selon l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en date du 13 mars 1972, dans le cas de déplacement en avion, l'employeur doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance couvrent le risque décès-invalidité de l'ingénieur ou cadre pour un capital correspondant à un an d'appointements .... Si l'ingénieur ou cadre n'est pas suffisamment couvert, l'employeur doit l'assurer pour le capital complémentaire nécessaire ou à défaut rester son propre assureur pour le complément. Pour vérifier si le risque est couvert dans la mesure prescrite par ce texte ou si l'employeur est redevable d'une indemnité, il ne peut être tenu compte que des régimes d'assurance couvrant ce risque "pour un capital" et non pas des rentes versées, notamment, au titre de la législation sur les accidents du travail.

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• cc · civ3

  N° 84-12.958

  16 oct. 1985

  cassation

  Une entreprise spécialisée a une obligation de conseil envers l'entreprise générale qui effectue des travaux postérieurs aux siens dès lors que ceux-ci sont susceptibles de causer des dommages aux travaux qu'elle a elle-même exécutés.

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• cc · soc

  N° 72-40.122

  21 mars 1973

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UNE GREVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, CONCERNANT NOTAMMENT LE RELEVEMENT DU SMIG, DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PENSIONS ET RETRAITES, LA PROGRESSION DU POUVOIR D 'ACHAT ET LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONFLIT INTERESSANT SEULEMENT L'ENTREPRISE, NI MEME UNIQUEMENT L'INDUSTRIE LAITIERE, QU'IL AVAIT ETE PORTE PREALABLEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT TENU UNE REUNION LA VEILLE AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE POUR DONNER SON AVIS AVANT TOUT RECOURS A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONFLIT, PAR SA NATURE ET SA PORTEE GENERALE, EXCEDAIT LA COMPETENCE DE CETTE COMMISSION ET N'AVAIT PAS A LUI ETRE SOUMIS ET QUE L 'ABSENCE DE SON AVIS N'AVAIT PAS RENDU LA GREVE ILLICITE.

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• cc · soc

  N° 80-14.625

  17 févr. 1982

  rejet

  Ayant constaté qu'une personne avait reçu une rémunération tant pour ses fonctions de président directeur général que pour celles de directeur technique qu'il avait exercées jusqu'à son départ de la société, la Cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail de l'intéressé avait continué à produire ses effets au jour de la démission de l'intéressé et que la clause de non-concurrence qu'il contenait s'appliquait à lui.

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• cc · comm

  N° 88-16.427

  3 avr. 1990

  rejet

  L'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, l'incompétence du juge saisi au principal peut être soulevée par une partie, quand bien même cette partie se serait préalablement abstenue de contester la compétence de la juridiction des référés dans les conditions prévues à l'article 74 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · soc

  N° 84-13.674

  4 juin 1986

  rejet

  Aux termes de l'article 25 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles les précisions financières que les employeurs leur communiquent ; il en est ainsi de la déclaration nominative annuelle des salaires à laquelle peut être annexée une liste précisant le nombre et l'activité de chacun des salariés. Par suite lorsqu'un employeur a adressé les renseignements concernant l'activité de ses salariés à l'URSSAF qui les a normalement transmis à la caisse régionale, celle-ci ne peut lui faire grief d'avoir méconnu les prescriptions de l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale et la décision de reclassement prise à son égard ne saurait avoir un caractère rétroactif.

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• cc · civ3

  N° 96-18.690

  6 janv. 1999

  cassation

  Le mandataire du maître de l'ouvrage est personnellement responsable envers les tiers des délits et quasi-délits qu'il peut commettre à leur égard, dans l'accomplissement de sa mission.

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• cc · soc

  N° 80-13.104

  2 juin 1981

  rejet

  Aux termes de l'article 25 du décret n° 67.1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles les précisions financières que les employeurs leur communiquent ; il en est ainsi de la déclaration nominative annuelle des salaires à laquelle peut être annexée une liste précisant le nombre et l'activité de chacun des salariés. Par suite lorsqu'un employeur a adressé les renseignements concernant l'activité de ces salariés à l'URSSAF qui les a normalement transmis à la caisse régionale, celle-ci ne peut lui faire grief d'avoir méconnu les présomptions de l'article L 132 du Code de la sécurité sociale et la décision de reclassement prise à son égard ne saurait avoir un caractère rétroactif.

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• cc · comm

  N° 75-12.121

  16 mai 1977

  cassation

  Une Cour d'appel qui a débouté de sa demande un fournisseur qui avait reçu une commande de matériel d'une entreprise, chargée par le maître de l'ouvrage de certains travaux, et qui avait établi d'abord une facture au tarif installateur, avec une remise de 30 % puis qui avait demandé au maître de l'ouvrage le payement de factures rectificatives, établies au tarif utilisateur, sans la remise susvisée, après avoir constaté qu'à la réception du matériel, le bon de payement avait été signé par un urbaniste et remis au maître de l'ouvrage pour réglement, a privé sa décision de base légale dès lors qu'elle n'a pas recherché si le comportement du signataire du bon de payement n'était pas de nature à fonder la croyance légitime du fournisseur en ce qu'il traitait avec le mandataire du maître de l'ouvrage qui avait accepté de s'acquitter des factures établies selon le tarif utilisateur.

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• cc · civ3

  N° 07-21.634

  23 sept. 2009

  cassation

  Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage, que si les travaux relevant des lots dont il était titulaire ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissant des autres lots, à la création de l'entier dommage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE