MAUDE

• cc · cr

  N° 95-86.128

  23 janv. 1997

  rejet

  La responsabilité des déclarants et des commissionnaires en douane, prévue par les articles 395 et 396 du Code des douanes, n'est pas exclusive de celle de leurs commettants qui auraient donné des instructions, des détenteurs des marchandises de fraude, des complices ou des intéressés à la fraude. (1).

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• cc · cr

  N° 93-80.062

  17 nov. 1993

  rejet

  L'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970 dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, par son mandant, d'immeubles à construire. (1).

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• cc · civ1

  N° 07-14.272

  28 janv. 2009

  rejet

  L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe, dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère. Le fait qu'un enfant n'ait pas connu son père, pour être né peu après son décès, n'exclut pas qu'il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition

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• cc · cr

  N° 03-81.876

  25 mai 2004

  cassation

  La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Encourt la cassation l'arrêt qui reconnaît cette qualité au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, celui-ci ne disposant d'aucune prérogative de puissance publique.

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• cc · civ1

  N° 80-11.141

  31 mars 1981

  rejet

  Une Cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions d'une partie reprochant aux premiers juges de s'être fondés sur les déclarations d'un tiers dont elle n'avait pas eu connaissance, dès lors qu'au cours de l'instance d'appel il a été donné connaissance à la partie concernée de ces déclarations, les conclusions invoquées étant ainsi rendues inopérantes par le fait que le principe de la contradiction avait été observé devant la juridiction d'appel.

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• cc · civ1

  N° 13-24.385

  18 déc. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article L. 312-19 du code de la consommation que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiner à le financer. Viole en conséquence une telle disposition la cour d'appel qui rejette une demande de suspension du contrat de prêt au motif qu'aucun accident affectant son exécution n'est caractérisé

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• cc · cr

  N° 14-84.842

  23 sept. 2015

  cassation

  Il se déduit des dispositions combinées des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale que, avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir requalifié en agression sexuelle l'infraction de harcèlement sexuel initialement reprochée au prévenu, l'en déclare coupable sans le soumettre à une expertise médicale

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• cc · cr

  N° 10-80.953

  11 mai 2010

  cassation

  Le principe de l'égalité des armes en vertu duquel les parties au procès pénal disposent des mêmes droits impose que l'avocat d'une partie ait le droit d'assister à l'audition d'un expert effectuée par le juge d'instruction sur réquisitions du procureur de la République en présence de celui-ci. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter une exception de nullité, énonce que le procureur de la République tient de l'article 82, alinéa 1er, du code de procédure pénale la faculté de demander au magistrat instructeur qu'il soit procédé en sa présence à l'audition d'un expert et qu'aucune disposition légale ne prévoit ni ne fait obligation au juge de convoquer les autres parties ou leurs avocats

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• cc · civ1

  N° 07-21.090

  8 avr. 2009

  irrecevabilite

  L'article 528-1 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne tranche qu'une partie du principal

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• cc · civ2

  N° 07-20.562

  18 déc. 2008

  cassation

  Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie contre les héritiers du débiteur pour la période antérieure à son décès

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE