MAUDE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/014327

  4 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 16/017497

  12 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 8

  N° 15/19176

  24 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02263

  26 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0162

  N° 07/15819

  11 juil. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0058

  4 nov. 2005

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Pouvoir spécial - Nécessité Selon les dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration d'appel n'est pas faite par le prévenu lui même, elle ne peut l'être que par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Il en résulte que l'appel formé par le tuteur au nom du majeur en tutelle, en joignant uniquement le jugement lui ayant confié cette tutelle, est irrecevable faute de pouvoir spécial annexé à la déclar

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07353

  22 mai 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la rupture d'un contrat de chantier à durée indéterminée dans la mesure où d'une part, en l'espèce, face à un harcèlement sexuel puis moral exercé par un client à l'encontre d'une de ses salariées embauchée en qualité d'assistante arabophone pour assurer les fonctions d'interprétariat et de soutien des familles des stagiaires saoudiens, la société n'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE