MAUD LESCARBOTTE

La responsabilité des déclarants et des commissionnaires en douane, prévue par les articles 395 et 396 du Code des douanes, n'est pas exclusive de celle de leurs commettants qui auraient donné des instructions, des détenteurs des marchandises de fraude, des complices ou des intéressés à la fraude. (1).

L'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970 dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, par son mandant, d'immeubles à construire. (1).

L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe, dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère. Le fait qu'un enfant n'ait pas connu son père, pour être né peu après son décès, n'exclut pas qu'il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constitu

La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Encourt la cassation l'arrêt qui reconnaît cette qualité au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, celui-ci ne disposant d'aucune prérogative de puissance publique.

Une Cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions d'une partie reprochant aux premiers juges de s'être fondés sur les déclarations d'un tiers dont elle n'avait pas eu connaissance, dès lors qu'au cours de l'instance d'appel il a été donné connaissance à la partie concernée de ces déclarations, les conclusions invoquées étant ainsi rendues inopérantes par le fait que le principe de la contradiction avait été observé devant la juridiction d'appel.