MATTEO

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00998

  15 déc. 2016

  Lorsque le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que le conseil du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables et le dossier de la procédure mis à sa disposition quatre jours ouvrables avant cet interrogatoire, en application de l'article 114 du Code de Procédure Pénale, cette mention, propre à établir que la formalité de la mise à disposition de la procédure a été observée, se suffit à elle même et fait foi jusqu'à inscription de faux. Par ailleurs, à défaut de preuve c

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00740

  13 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 15/02169

  25 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00635

  12 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00185

  16 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00255

  26 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00152

  25 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Envoi le 25/01/2013

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 12/02747

  26 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08401

  12 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00578

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE