MATTEI & ASSOCIES

• cc · civ1

  N° 13-17.599

  2 juil. 2014

  rejet

  En vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Dès lors, c'est par une exacte application de ce texte qu'une cour d'appel, réparant les conséquences dommageables d'une rectification fiscale consécutive à l'inéligibilité d'une acquisition immobilière au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dont cet investissement était censé relever, retient que les notaires, qui ont prêté leur concours à cette opération et dont le défaut de conseil est à l'origine de la rectification, ne peuvent reprocher à leurs clients investisseurs de ne pas avoir réduit leur préjudice financier en optant pour un autre dispositif de défiscalisation, tel que la déduction au titre de l'amortissement prévue en matière de calcul des revenus fonciers, les conditions en eussent-elles été remplies. Sa décision d'indemniser intégralement la perte subie des réductions d'impôt sur le revenu est ainsi légalement justifiée

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• cc · civ1

  N° 83-11.373

  3 oct. 1984

  cassation

  N'est pas nouvelle la demande par laquelle, en cause d'appel, les associés coopérateurs d'une cave coopérative viticole demandent la résolution de la convention les liant à la coopérative, en raison de fautes et irrégularités commises par celle-ci, alors que devant les premiers juges, les mêmes associés avaient présenté une demande tendant à voir déclarer fondé leur retrait de la coopérative, conformément aux statuts, en invoquant les mêmes fautes et irrégularités. En effet, ces deux demandes tendaient aux mêmes fins, à savoir la cessation des rapports contractuels entre les parties, même si leurs conséquences n'étaient pas strictement identiques.

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• cc · civ1

  N° 22-11.636

  17 janv. 2024

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-29.395

  26 janv. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-17.143

  26 mai 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-10.027

  18 mai 1993

  cassation

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• cc · civ1

  N° 90-15.181

  17 déc. 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-14.729

  13 oct. 1987

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-13.328

  16 mai 1990

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-10.068

  5 juil. 1989

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE