MATT INTERNATIONAL GROUP

Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier

Le déchargement sur un quai maritime, à la demande de l'expéditeur, d'un matériel transporté par camion, ne constitue pas une opération préalable au transport maritime au sens de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, mais se rattache au transport routier antérieur, dès lors qu'il n'est pas opéré sur un terre-plein ou un hangar affecté privativement à l'armateur, que le chargement du navire doit être assuré par un autre entrepreneur, choisi par l'armateur, que l'entreprise opérant le déchargeme

Encourt la cassation la décision portant remise intégrale des majorations de retard au motif que le chèque adressé à l'URSSAF par le débiteur s'était égaré par un fait étranger à celui-ci, alors que, d'une part, en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette que si le chèque est reçu par le créancier avant l'échéance, et s'il est honoré, et alors que, d'autre part, l'approbation conjointe par le trésorier-payeur général et le directeur régional de la sécurité soc

Justifie légalement sa décision de condamner in solidum plusieurs sociétés d'un groupe à supporter les conséquences de l'inexécution d'un contrat conclu par l'une d'elles la cour d'appel qui relève que celles-ci se présentaient à leur clientèle comme une entité unique, ayant les mêmes locaux, le même téléphone, le même " logo ", minimisant leurs désignations propres, que les dirigeants de plusieurs de ces sociétés étaient intervenus dans l'exécution du contrat litigieux par des correspondances a

Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, attribuant le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions désignées par l'article D. 442-3 du même code, ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de juridiction