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• cc · soc

  N° 16-11.495

  7 sept. 2017

  cassation

  En cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en deçà de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1607 heures dans l'année ou au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord et qui n'ont pas déjà été décomptées au titre de la durée annuelle. Il résulte des dispositions conventionnelles prévoyant que la durée du travail passe de trente-neuf à trente-cinq heures hebdomadaires en moyenne, soit 1600 heures annuelles, représentant 42, 8 semaines de travail à 37 heures 20 minutes, soit encore 214 jours de travail de 7 heures et 28 minutes après prise en compte de la réduction du temps de travail, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans l'entreprise est de 37 heures 20 sur la semaine

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• cc · civ1

  N° 07-21.847

  20 mai 2009

  cassation

  Une cour d'appel qui constate qu'un accipiens a multiplié les prétextes et procédures pour retarder le remboursement des sommes qu'il a indûment perçues peut décider que la contre-valeur de sa dette doit être fixée au jour où il a indûment perçu celles-ci

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• cc · civ1

  N° 74-13.200

  3 mars 1976

  rejet

  C'est par une interprétation nécessaire et souveraine des dispositions de la loi allemande invoquée devant elle par les parties d'un commun accord sur son application à leurs rapports contractuels, qu'une Cour d'appel constate la résolution de la vente, par une société allemande, d'un ordinateur à une société française qui n'en a pas payé le prix ni pris livraison, et condamne cette dernière société à des dommages-intérêts envers son cocontractant étranger.

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• cc · civ2

  N° 15-12.960

  7 avr. 2016

  rejet

  La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent pas l'appliquer. Les règles de computation des délais de prescription devant être distinguées de celles régissant les délais de procédure et la prescription étant acquise, en application de l'article 2229 du code civil, lorsque le dernier jour du terme est accompli, le délai de prescription n'a pas lieu d'être prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme

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• cc · civ2

  N° 07-20.955

  15 janv. 2009

  rejet

  Le juge des référés n'est compétent pour liquider une astreinte que lorsqu'il reste saisi de l'affaire ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir.Le juge des référés s'étant borné à dire qu'il lui serait référé de toutes les difficultés ne s'est pas expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il avait ordonnée. En conséquence, le juge de l'exécution est seul compétent pour la liquider

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• cc · comm

  N° 72-13.570

  18 déc. 1973

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU ROLE ET DE LA FONCTION DES DIVERS ELEMENTS CONSTITUANT UNE MACHINE, QUE L 'INVENTION CONSISTAIT DANS LA SUBSTITUTION A UN MOUVEMENT CONNU D'UN AUTRE MOUVEMENT PERMETTANT D'OBTENIR UN RESULTAT DIFFERENT, UNE COUR D'APPEL, APPELEE A INTERPRETER SON PRECEDENT ARRET ORDONNANT POUR CONTREFACON LA CONFISCATION DE L'ENSEMBLE DES MACHINES A PU DECIDER QUE CETTE MESURE DEVAIT PORTER SUR LA TOTALITE DES MACHINES COMPORTANT LES ORGANES QUI CONSTITUANT AVEC LA MACHINE UN TOUT FONCTIONNEL PERMETTAIENT DE REALISER CE NOUVEAU MOUVEMENT.

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• cc · civ3

  N° 03-14.430

  24 nov. 2004

  rejet

  Une cour d'appel a pu, sans violer les dispositions de l'article 1129 du Code civil, appliquer un règlement intérieur qui, établi par le bailleur postérieurement à la conclusion du bail à usage commercial, ne rendait déterminable la quote-part des charges communes d'un immeuble incombant au locataire qu'au moment de l'exécution du contrat, en retenant que ce règlement avait été spécialement visé dans ce contrat comme devant définir la base de répartition des charges que réglerait le preneur, que les conditions dans lesquelles il avait été établi ne révélaient pas d'abus et que le preneur n'avançait aucune critique précise quant aux " clés " de répartition posées.

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• cc · soc

  N° 02-43.599

  17 sept. 2003

  cassation

  La juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle de légalité de l'arrêt de la Cour de cassation qui la saisit. Dès lors, viole les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui décide que l'arrêt de cassation lui ayant renvoyé la cause et les parties doit être réputé non avenu, au prétexte que le salarié n'a pas repris l'instance qui aurait été interrompue par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'employeur prononcée alors que ladite instance était pendante devant la Cour de cassation.

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• cc · comm

  N° 21-22.090

  18 janv. 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, 2228 et 2229 du code civil que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation de ce délai, lequel expire trois ans après le jour suivant cette date

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• cc · soc

  N° 17-10.227

  30 mai 2018

  cassation

  Selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. Doit être censurée une cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 14 août 2015, retient, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme, celle dont il est redevable pour la période du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, alors que la durée totale de la prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure et que, dès lors, les sommes dues antérieurement au 14 août 2010 étaient prescrites

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE