MATINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100017

  6 janv. 2021

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application - Connaissement - Document similaire formant titre - Applications diverses - Accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport Il résulte de l'article premier, b, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du prot

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• Cour d'appel de Paris · D2

  N° 20/01864E

  24 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801162

  5 déc. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/019091

  3 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00020

  19 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE