M G — MATIERES GRISES

• cc · civ1

  N° 73-14.916

  3 juin 1975

  cassation

  LE CHANGEMENT DE CARTE GRISE NE FAIT PAS A LUI SEUL LA PREUVE DE L'ALIENATION DU VEHICULE.

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• cc · cr

  N° 79-90.652

  10 juin 1980

  rejet

  Le délit de fraude est un délit instantané consommé par la livraison de la chose. C'est donc au jour de cette livraison que doit être fixé le point de départ de la prescription triennale et non à celui de la découverte de la tromperie.

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• cc · civ1

  N° 11-16.431

  24 oct. 2012

  cassation

  Vu l'article 2279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant

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• cc · cr

  N° 96-80.151

  5 nov. 1996

  rejet

  S'il est vrai que les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont rapportées sont dépourvus de la force probante particulière prévue par les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale et par l'article R. 253 du Code de la route, leurs énonciations valent à titre de simples renseignements et peuvent suffire à fonder la conviction des juges. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'inobservation de la signalisation imposant l'arrêt absolu en se fondant sur un procès-verbal établi par des agents ayant rapporté ce qu'ils ont entendu de leur collègue, agissant dans l'exercice de ses fonctions et qui leur rendait compte, par liaison radio, de ses propres constatations. (1).

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• cc · comm

  N° 82-14.924

  16 févr. 1984

  rejet

  C'est à juste titre qu'une Cour d'appel estime qu'entre dans le champ d'application de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 la cession de voitures automobiles de collection, approuvée par les contrôleurs de la procédure collective, en retenant qu'elle portait sur des biens dispendieux à conserver et n'ayant fait l'objet d'aucune offre équivalente, et que les véhicules, qui ne pouvaient quitter le territoire national parce que classés parmi les monuments historiques, étaient dépourvus de documents permettant d'indiquer leur état exact, de sorte qu'il en résultait une incertitude tant sur leur consistance et leur valeur, que sur l'étendue des droits acquis et la possibilité d'en user librement.

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• cc · cr

  N° 84-94.955

  24 juin 1985

  rejet

  La sanction pécuniaire prévue par les articles 416, 417-1, et 417-3 du Code des Douanes n'est pas liée à la perception d'un droit de douane, mais à la dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées d'un véhicule, de toutes marchandises, quelle qu'en soit la nature, notamment de stupéfiants, marchandises qui deviennent un produit de contrebande importé, dès que ce véhicule pénètre sur le territoire national.

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• cc · cr

  N° 22-81.808

  19 juin 2024

  cassation

  Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client. En revanche, la mise à disposition par une banque d'un compte bancaire dans l'un de ses établissements et l'exécution d'ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l'étranger caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment, lorsque cette dernière avait connaissance de l'origine illicite des fonds. N'encourt pas la censure la cour d'appel qui, pour condamner une banque du chef de blanchiment, statue par des motifs, relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte d'une part, qu'un compte a été mis à la disposition des auteurs d'agissements frauduleux et des ordres de virements vers des comptes à l'étranger exécutés, d'autre part, qu'au regard des informations dont elle disposait concernant le fonctionnement de ce compte, la banque ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des fonds y figurant, enfin, que, malgré cette connaissance, la banque et ses représentants n'ont pas fait en temps et en heure les déclarations de soupçon exigées afin de bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article L. 561-22, IV, du code monétaire et financier, qui instaure une immunité pénale pour les personnes ayant fait de bonne foi la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code

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• cc · cr

  N° 08-83.003

  26 nov. 2008

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction

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• cc · cr

  N° 18-82.408

  5 juin 2019

  rejet

  Est redevable pécuniairement de la contravention de stationnement gênant le représentant légal d'une société qui loue des véhicules lorsqu'à l'heure à laquelle l'infraction a été constatée, le véhicule laissé en stationnement gênant par le dernier utilisateur n'était plus loué à un tiers

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• cc · cr

  N° 96-84.663

  9 juil. 1997

  cassation

  Constitue une contravention prévue et réprimée par l'article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, l'apposition à l'arrière d'un véhicule d'une plaque minéralogique sur laquelle le numéro d'immatriculation est reproduit en caractères noirs sur fond blanc, en violation des dispositions, tant de l'arrêté du 6 novembre 1963, modifié par celui du 18 février 1992, que de l'arrêté du 1er juillet 1996, applicable depuis le 1er octobre suivant, et dans laquelle sont incorporés deux écussons réduisant les dimensions des caractères, en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, comme de celles de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE