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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015281

  22 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400785

  23 sept. 2014

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Issue - Cession de l'entreprise - Offre d'acquisition - Auteur - Ancien dirigeant de droit - Interdiction - Condition Il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire, que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice est fr

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 11/06392

  9 janv. 2013

  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Dès lors qu'il n'est pas allégué par l'employeur qu'il a prévu et mis en place le moindre contrôle du respect du temps de repos du salarié, ni même tenu l'entretien relatif à l'organisation du travail avec le supérieur hiérarchique de ce dernier, le seul renvoi du salarié à son « enga

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03107

  17 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01751

  5 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100500

  24 mai 2011

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Effets - Obligation de délivrance - Modalités - Signature des ordres de mouvement - Charge L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 673

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 673

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/00132

  22 févr. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon. 1)En application de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de l'exploitation de la marque incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Dès lors, la société qui, en dépit des multiples documents qu'elle produit en l'espèce, échoue à démontrer avoir fait en France un usage sérieux et continu, pour désigner les stylos et porte-mines visés dans l'enregistrement, de la marque semi-figurative CLASSIC

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03344

  5 mars 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation s'applique à l'accident survenu à un motocycliste au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, dès lors que le sinistre ne revêt pas le caractère d'un accident sportif pour s'être produit en dehors d'une compétition ou d'une épreuve préparatoire à une compétition ; ce dont atteste, ici, la circonstance que la victime a été en mesure, après avoir vu un autre motard en panne, de refaire un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE